CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE www.mercipresident.fr

Article 1. Acceptation des conditions d’utilisation

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans
lesquelles d’une part, la société Vical, ci-après dénommé l’Editeur, met à la disposition de ses utilisateurs le
site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au
site et utilise ses services.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Elles doivent être acceptées par tout
Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au
site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de non-acceptation des Conditions Générales d’Utilisation stipulées dans le présent contrat,
l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
www.mercipresident.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment et sans préavis le site
et des services, ainsi que le contenu des présentes conditions générales d’utilisation, notamment pour s’adapter
aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la
modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des conditions
générales d’utilisation, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les conditions générales
d’utilisation, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

Article 2. Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans la cadre de sa
réalisation et de son suivi.
Le site est édité par :
La société Vical au capital de 3 000 euros
Adresse e-mail : support@mercipresident.fr
Le site est hébergé par :
La société NOKYTECH SARL au capital de 7 000 euros, dont le siège est situé au 19 rue Joliot Curie 93100
Montreuil, enregistré sous le numéro de Siret 52409546000027 à la chambre de commerce de Bobigny
Numéro de téléphone : 01 84 16 61 41 – E-mail : support@nokytech.fr

Article. 3 Objet du site

Le site Internet de la société Vical est accessible à l’adresse URL www.mercipresident.fr
Le site www.mercipresident est une plateforme innovante et originale permettant à l’Utilisateur de visionner,
accéder, mettre en ligne, partager et commenter l’actualité politique ou des thèmes divers tels que la santé,
l’éducation, le chômage ou la justice.
Ce site Internet www.mercipresident.fr s’adresse à un large public.

Article 4. Contact

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement
de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse e-mail suivante :
support@mercipresident.fr

Article 5. Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du
contrat :
« Editeur » : ce terme désigna la personne morale qui édite plusieurs services de communication au public en
ligne accessibles via tout réseau de communication électronique et par tous moyens de mise à disposition du
public, notamment via l’Internet fixe et mobile, et notamment le site Internet accessible à l’adresse url
www.mercipresident.fr . Dans le cadre du site, l’Éditeur met à la disposition des internautes utilisateurs
(ci-après dénommés les « Utilisateurs ») des services dits « communautaires » (ci-après dénommés « Service »),
par lesquels les Utilisateurs peuvent mettre en ligne sur le Site (ou au sein des rubriques dédiées du Site)
différents contenus personnels (textes, photographies, vidéos, etc.).
« Utilisateur » : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
« Contenu utilisateur » : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
« Membre » : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
« Identifiant et mot de passe » : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un
Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services
réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
« Message » : le terme désigne l’intégralité des éléments postés par les Utilisateurs du Service, tels que
notamment :
Les messages publics de toute nature échangés entre les Utilisateurs sur les Services communautaires du site et
en particulier sur les forums et/ou groupes de discussion (textes, images, vidéos, liens hypertextes, etc…) ;
Les articles mis en ligne par les Utilisateurs ;
Les commentaires des Utilisateurs en réaction aux différents articles et contenus du site : un Commentaire est
entendu comme étant une suite de notes, d’explication, de remarques ou de critiques sous forme écrite à propos
d’un sujet, d’un événement, d’une personne, etc. ;
Les comptes (profils) des Utilisateurs : un Compte étant entendu comme étant u ensemble de ressources
informatiques attribuées à un Utilisateur, qui ne peut les utiliser qu’en s’identifiant sur le système avec son
nom d’Utilisateur « login » et son mot de passe ;
Les images des Utilisateurs : une Image est entendue comme étant une représentation d’une ou plusieurs personnes
ou d’un ou plusieurs objets par le dessin, la peinture, la photographie, la cinématographie, etc. ;
Les vidéos mise en ligne par l’Utilisateur quelque soit sa provenance.

Article 6. Accès et navigation – Opposabilité des conditions générales d’utilisation

6.1 Accès au site Internet
Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.
L’ensemble des coûts liés à l’accès au site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à internet
sont à l’unique charge de l’Utilisateur.
L’Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur
24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à
certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises en jour, des modifications de son contenu ou tout autre
action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation
suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.
L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur
n’engage pas la responsabilité de www.mercipresident.fr .

6.2 Opposabilité des présentes CGU aux Utilisateurs
La connexion et la navigation sur le site www.mercipresident.fr valent acceptation sans réserve des présentes
Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, en tant que besoin, à toute déclinaison ou
extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Article 6.3 Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’Editeur pourra à tout moment :
suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines
parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois
nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 7. Utilisation des services réservés aux Utilisateurs inscrits

7.1 L’Utilisateur du site www.mercipresident.fr reconnaît que l’Editeur souhaite
promouvoir une pratique loyale et conforme aux bonnes moeurs.
En outre, l’Utilisateur s’engage :
à ne pas utiliser le contenu du site à des fins de commerce ou de promotion de produits ou services ;
à ne pas s’introduire dans le système informatique, à ne pas en altérer le contenu o commettre l’une quelconque
des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du code pénal ;
à ne pas reproduire les informations figurant sur le site ;
à ne pas aspirer le contenu du site à l’aide de programmes automatisés ou non ;
à respecter les droits de propriété intellectuelle.

7.2 L’accès à certains services est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur.
L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés aux personnes physiques capables juridiquement,
ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site www.mercipresident.fr, ainsi
que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Dès validation du formulaire, l’Utilisateur reçoit un e-mail l’invitant à cliquer sur un lien aux fins de
confirmer son inscription. L’accès au Compte personnel peut s’effectuer par saisie de l’identifiant De
l’Utilisateur et son mot de passe associé, dont il assure seul la confidentialité.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa
personne et son état civil. L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le
concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera
une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée
plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Une seule inscription aux services en ligne du site est admise par une personne physique.
L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé
(ci-après « Compte personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’Utilisateur dans son Compte personnel. Le mot
de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
www.mercipresident.fr se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux
services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales
d’Utilisation.

7.3 L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa
désinscription
En se rendant sur la page dédiée dans son Compte personnel. Toute désinscription du site sera effective
immédiatement après que l’Utilisateur a rempli le formulaire prévu à cet effet.

Article 8. Propriété intellectuelle

La structure générale du site www.mercipresident.fr ainsi que les textes,
graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’Editeur.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés
par le site www.mercipresident.fr par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit
de la société Vical est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des
articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments
expressément désignés comme libre de droits sur le site.
www.mercipresident.fr est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque sans autorisation préalable et
écrite de son titulaire est interdite.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de
propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’Editeur.
Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient
susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas
mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice
engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le
site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la
modification du contenu Utilisateur.

Article 9. Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires
pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le
site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la
vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de
rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
son Compte personnel ;
par mail à support@mercipresident.fr

Article 10. Cookies

10.1 Définition
Un cookie est un petit fichier enregistré sur l’ordinateur de l’Utilisateur lorsqu’il consulte les pages du
site. Ce cookie contient un « User ID ». Ce « User ID » est un numéro codé unique qui ne contient que des
données anonymes et il permet d’identifier les pages consultées sur le site au cours de la navigation de
l’Utilisateur

10.2 Informatique préalable
Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation du terminal de l’Utilisateur sur le
site sont susceptibles d’être enregistrées dans les fichiers « Cookies » installés sur le terminal de
l’Utilisateur. Ce dernier reconnaît par la présente qu’il a été au préalable informé de l’utilisation de tels
outils et qu’il ne s’y oppose pas.

10.3 Gestion des cookies
Dans le cas contraire, l’Utilisateur pourra désactiver à tout moment les cookies, en conformité avec les
dispositions légales et/ou règlementaires.
Article 11. Responsabilité et force majeure

11.1 Responsabilité de l’Utilisateur

11.1 Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du site ou
des services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur
Qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet. Il lui
appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes
informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus. L’Utilisateur est seul responsable de
l’utilisation qu’il fait du site et/ou des services.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa
forme, est interdite.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute
responsabilité.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit
faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur le site se fait sous l’entière responsabilité de
l’Utilisateur qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Editeur puisse être
recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de
l’interprétation ou de l’utilisation des information et/ou documents disponibles sur le site.
Il est recommandé à l’Utilisateur de n’insérer aucune donnée personnelle dans ses Messages (téléphone, adresse
électronique, etc…), afin d’éviter toute utilisation malintentionnée par des tiers.
A ce titre, les Messages ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou règlementaires en
vigueur, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par ailleurs, ils ne doivent pas porter
atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l’image de l’Editeur.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ce qu’aucun Message, dont il est l’auteur, ne contienne :
des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine
ou à sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des mineurs (enfants et adolescents),
d’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité ;
des propos ou conseils visant à faire clairement la promotion d’une religion, d’une secte ou incitant à des
pratiques dangereuses pour la santé (drogues, stimulants) ;
des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes ou délits ou la commerce et la consommation de
substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la
violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes ;
des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre
et/ou contre l’humanité, des propos et/ou des images encourageant ou provoquant à la discrimination, l’injure,
la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur
origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur
handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
des propos et/ou des images à caractère pédophile ;
des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l’échange, la vente ou l’achat de
matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographiques, des films, des
vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n’étant pas limitative.

11.2 Responsabilité de l’Editeur
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la
faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre
purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations
et contenus du présent Site.
L’Editeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’Editeur n’est pas responsable :
en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel
ou logiciel quelqu’il soit ;
des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de
l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut
de sécurisation des informations y circulant ;
des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens
de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 06 août 2004 relative à l’informatique et aux libertés, à
l’égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations qui y sont
diffusées.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable
d’un tiers.

Article 12. Règles d’usage Internet

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et
notamment reconnaît que :
l’Editeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de
quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par
l’intermédiaire de son centre serveur ;
les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels ;
les données circulant sur Internet peuvent être règlementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de
propriété ;
il est le seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet ;
l’Editeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

Article 13. Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les
pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de www.mercipresident.fr qui n’a pas le
contrôle de ces liens. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’Editeur, celui-ci
décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources
relatives à ces liens hypertextes sortants.
L’Utilisateur est seul responsable de décider d’accéder ou d’utiliser les liens hypertextes présents sur le
site. L’Utilisateur assume seul la responsabilité ainsi que tous les risques résultant de la consultation et de
l’utilisation de ces sites gérés par des tiers.
L’Utilisateur s’engage à être vigilant et à consulter les Conditions Générales d’Utilisation ou de vente des
sites tiers lorsqu’il s’y dirige.

Article 14. Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur souhaitant porter à la connaissance de l’Editeur la présence d’une
information ou d’un contenu illicite sur le site, contrevenant en particulier aux droits de la propriété
intellectuelle d’un tiers ou contraire à une disposition législative ou règlementaire peut le faire en adressant
un mail circonstancié à l’adresse suivante :
support@mercipresident.fr.
Ladite notification devra mentionner l’ensemble des informations suivantes :
la date de la notification
si le notifiant est une personne physique : ses nom, son adresse mail
si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination
la description des faits litigieux ;
le(s) motif(s) pour le(s)quel(s) le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et
des justifications de faits ;
la copie de la correspondance adressée à l’auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur
interruption, leur retrait, leur modification ou la justification de ce que l’auteur n’a pu être contacté.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004, LCEN, l’Editeur met
à la disposition des Utilisateurs un dispositif accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa
connaissance des données illicites relatives à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la
haine raciale et de la pornographie enfantine, à l’incitation à la violence et des atteintes à la dignité
humaine en adressant un e-mail à support@mercipresident.fr

Article 15. Modération – Suspension ou fermeture d’un compte Utilisateur

L’Editeur exerce une modération a posteriori sur les Messages et se réserve le droit
de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur.
L’Editeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer de plein droit le Compte Utilisateur d’un Utilisateur,
sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :
non respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment en cas de
publication par l’Utilisateur de Messages contraires aux dispositions des présentes et notamment en cas de
contenus manifestement illicites ;
les informations concernant l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci sont
fausse, incomplètes ou manifestement fantaisistes.
En pareille hypothèse, la suspension ou la résiliation du Compte Utilisateur sera notifié à l’Utilisateur par
courrier électronique adressé sur sa messagerie électronique renseignée lors de son inscription.

Article 16. Evolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le
présent contrat.

Article 17. Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à
l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

Article 18. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de
résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris
sont compétents.

Article 19. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

J’atteste avoir pris connaissance des mentions légales et des Conditions Générales
d’Utilisation du site Internet www.mercipresident.fr